Mots Puissants
Studio d’écriture en ligne
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Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre le client (auteur, autrice, maison d’édition ou professionnel) et Katia SZNICER, liées à la vente de prestations de services, dont le principal objet est :
Les deux parties acceptent ces CGV sans réserve lors de l’acceptation du devis (Cf. article 2). Chaque prestation vendue pourra donner lieu à la réalisation d’un devis valant engagement des deux parties. Les présentes conditions prévalent sur toutes autres conditions. Ces conditions générales de vente sont remises au client en même temps que le devis.
Nom / Enseigne | Katia SZNICER / Mots Puissants |
Adresse professionnelle | Ctra de Murcia S/N, 18011 Grenade, Espagne |
Numéro de TVA intracommunautaire | ESY3271481K |
Adresse électronique (Mail) | katia@motspuissants.com |
Site Internet | www.motspuissants.com |
Katia SZNICER est contractuellement liée par une commande sous réserve :
Dans le cas de prestations à reconduction tacite (notamment pour les missions de suivi, de consulting ou de conseil récurrent), les deux parties conviennent préalablement d’un résultat à livrer et de sa périodicité. Un nouveau devis n’est pas nécessaire chaque mois : le premier devis est tacitement reconduit de mois en mois, tant que la mission n’est pas résiliée dans les conditions de l’Article 16 (Résiliation).
Les prestations sont fournies aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.motspuissants.com lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire, ou sur le devis personnalisé adressé au Client. La commande devient ferme et définitive dès acceptation du devis et, le cas échéant, paiement de l’acompte.
Distinction B2B / B2C concernant l’application des taxes :
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment hors période de validité. Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 1 mois à compter de leur date d’émission.
Les prix ne comprennent pas les éventuels frais exceptionnels de traitement, d’expédition, de transport et de livraison matérielle, qui seront facturés en supplément et calculés préalablement à la commande. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés, selon les modalités de l’Article 8.
La mise en route et le suivi d’une prestation s’effectueront généralement à distance (courriel, téléphone, visioconférence). Les livrables contractuels seront remis sous forme numérique (document PDF pour les dossiers de lecture professionnelle, fichiers de traitement de texte pour la rédaction) et respecteront les délais convenus lors de la signature du devis.
Katia SZNICER s’engage à livrer les commandes dans le délai convenu avec le client, sauf cas de force majeure ou contretemps indépendant de sa volonté. Si tel est le cas, le client en sera immédiatement informé par écrit et prendra connaissance du nouveau délai nécessaire à la bonne réalisation des prestations.
Afin de rendre possible le respect de ces délais, il est strictement demandé au client de fournir à la prestataire l’ensemble des informations, textes et documents nécessaires à la réalisation des prestations au minimum 1 semaine avant la date de début fixée pour la prestation. Tout retard du client décharge la prestataire de ses engagements de délais.
Les documents livrés par Katia SZNICER sont des textes originaux. Les prestations vendues restent la propriété exclusive et intégrale de Katia SZNICER jusqu’au paiement complet de la ou des facture(s) correspondante(s) par le client.
À défaut de paiement total ou partiel à l’échéance, la prestataire se réserve le droit d’exiger du client, de plein droit et sans que celui-ci puisse s’y opposer, la restitution immédiate de l’ensemble des prestations livrées. Le client s’interdit d’en effectuer une quelconque copie, diffusion ou usage ultérieur. Les contenus déjà installés ou stockés devront être intégralement supprimés et détruits par le client, sous peine de poursuites pour contrefaçon.
Afin de promouvoir son activité, la prestataire peut être amenée à mentionner les ouvrages sur lesquels elle a travaillé une fois ces derniers édités ou autoédités, ou à partager en son nom des extraits de textes rédigés pour le client (sur ses réseaux sociaux, sites web, portfolio, supports de prospection), sauf refus exprès formulé par écrit par le client ou accord particulier de confidentialité signé entre les parties (Cf. Article 17).
À réception de son livrable ou à la fin d’une phase de prestation, le client dispose d’un délai maximum de 2 semaines (14 jours calendaires) pour valider la prestation ou formuler une demande d’informations ou de corrections complémentaires.
Passé ce délai de 2 semaines, la livraison sera considérée comme définitivement validée par le client, et la facture de solde sera exigible de plein droit.
Sauf précision contraire dans le devis, les demandes de précisions ou d’ajustements mineurs sur le document livré sont incluses dans le tarif, à la condition expresse qu’elles soient formulées en une seule fois dans le respect du délai de validation. Toute demande formulée au-delà de ce délai ou nécessitant un remaniement structurel non prévu au devis initial fera l’objet d’une facturation complémentaire.
Katia SZNICER transmet la facture correspondante au client selon les modalités prévues au devis.
En cas de prestation de longue durée (supérieure à un mois) ou faisant l’objet d’un paiement échelonné, une facture intermédiaire est adressée au client 10 jours avant l’échéance de chaque mensualité ou étape convenue.
Un acompte de 50% du montant total du devis est exigé dès l’acceptation de celui-ci pour toute commande supérieure à 200 euros. Le solde est payable à la remise des prestations ou à l’échéance indiquée sur la facture.
Le règlement s’effectue par virement bancaire sur le compte de la prestataire dont les coordonnées sont les suivantes :
IBAN : FR76 4061 8803 7400 0400 1512 382
Le client est tenu de prendre ses dispositions auprès de son établissement bancaire pour s’assurer que le virement soit effectif à la date d’échéance, les délais d’enregistrement d’un nouveau bénéficiaire ne pouvant justifier un retard de paiement.
Tout retard de paiement entraînera automatiquement et de plein droit la suspension des prestations en cours jusqu’à régularisation intégrale. Les délais de livraison initialement convenus seront prorogés d’un temps équivalent à la durée de la suspension, sans que la responsabilité de la prestataire ne puisse être engagée.
Les pénalités de retard s’appliquent dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, sans qu’un rappel ou une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Les rendez-vous téléphoniques ou visioconférences sont inclus dans le prix de la prestation dans la stricte limite du volume horaire ou du nombre de sessions prévus explicitement dans le devis.
Il est demandé au client de réserver son rendez-vous au minimum 1 semaine (7 jours) à l’avance via l’outil mis à sa disposition ou par écrit. Tout rendez-vous non annulé par le client au moins 24 heures à l’avance sera considéré comme dû et décompté de la prestation.
Toute heure supplémentaire sera facturée 70,00 euros TTC.
Katia SZNICER ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement ou d’un retard d’exécution en cas de survenance d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux (incluant de manière non exhaustive : incendie, inondation, catastrophe naturelle, interruption prolongée de la fourniture d’énergie ou des réseaux de télécommunication et internet, maladie grave ou incapacité médicale de la prestataire). La survenance d’un tel événement suspend l’exécution des obligations contractuelles pendant une durée de trente (30) jours.
Si le cas de force majeure se poursuit au-delà de ce délai de trente jours, le contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par notification écrite (courriel avec accusé de réception de lecture), sans indemnité de part ni d’autre. Les prestations déjà réalisées à cette date seront dues au prorata.
Katia SZNICER est soumise à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations. En aucun cas elle ne pourra être tenue pour responsable envers le client d’un quelconque dommage immatériel ou indirect (tel que perte d’exploitation, perte de chance éditoriale, perte de revenus, insuccès commercial d’un ouvrage, etc.). S’agissant de prestations d’accompagnement artistique et de conseil, le client reste seul maître et responsable de ses choix finaux et de ses écrits.
La prestataire ne saurait être tenue pour responsable des retards causés par le client. De plus, aucun remboursement ne sera accordé si le client ne fournit pas ses textes dans les délais prévus pour des raisons personnelles ou par manque de diligence.
La relation contractuelle repose sur le respect mutuel et la courtoisie. En cas de comportement abusif, inadapté ou illicite de la part du client (incluant de manière non exhaustive : harcèlement textuel ou téléphonique, propos injurieux, violences verbales, menaces, dénigrement manifeste), la prestataire lui adressera une notification écrite lui enjoignant de cesser immédiatement de tels agissements.
À défaut de régularisation immédiate, ou en cas de fait d’une gravité telle qu’il rend impossible la poursuite immédiate de la collaboration, la prestataire est expressément autorisée à résilier le contrat de plein droit, de manière unilatérale et sans préavis. Dans cette situation, la rupture s’effectuera sans aucun remboursement des sommes déjà perçues par la prestataire, et l’intégralité du solde des prestations prévues au devis initial deviendra immédiatement exigible à titre de clause pénale indemnitaire, sans préjudice de toute action judiciaire ultérieure.
En cas de réclamation ou de litige, les parties s’obligent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice ou procédure d’arbitrage. Le client devra adresser sa réclamation écrite par courriel à katia@motspuissants.com, en spécifiant l’objet précis, ses coordonnées complètes, les références du devis et les justificatifs nécessaires.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, le Client ayant la qualité de consommateur est informé que la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL). Cette plateforme vise à faciliter le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
La plateforme est accessible publiquement via le lien officiel suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
L’adresse électronique de la Prestataire à renseigner sur ladite plateforme est : katia@motspuissants.com.
Pour les contrats conclus avec des professionnels, entreprises ou entités commerciales, si la recherche d’un accord amiable ou d’une médiation volontaire n’aboutit pas dans un délai de 60 jours, tout litige découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci sera soumis à l’arbitrage selon les Règles du CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris). L’arbitrage sera constitué d’un seul arbitre, siégeant à Paris, et s’exécutera selon le droit français. La sentence arbitrale sera définitive et exécutoire.
Pour les litiges avec des consommateurs n’ayant pas trouvé d’issue amiable :
Toute procédure de médiation, d’arbitrage ou d’action en justice se déroulera exclusivement en langue française.
Conformément aux dispositions légales relatives aux contrats de prestations de services conclus à distance, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat (validation du devis) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire figurant en Annexe 1 ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, envoyée par courriel à katia@motspuissants.com.
IMPORTANT – Exécution anticipée et renonciation :
Conformément à la réglementation sur la consommation, si le client souhaite que l’exécution de la prestation de service commence avant la fin du délai légal de rétractation de 14 jours, il doit en faire la demande expresse et écrite à la prestataire. Dans ce cas :
En cas d’exercice valide du droit de rétractation, le remboursement des sommes perçues sera effectué par la prestataire dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification.
En cas de résiliation de la commande à l’initiative du client en dehors de l’exercice du droit de rétractation légal, l’acompte de 50% déjà versé reste définitivement acquis à la prestataire et n’est pas remboursable. De plus, le client devra régler la valeur de la partie des travaux déjà réalisée si celle-ci s’avère supérieure au montant de l’acompte.
Dans le cadre de la mission, Katia SZNICER est amenée à prendre connaissance de documents, manuscrits, projets et informations confidentielles appartenant au client. Elle s’interdit formellement de les divulguer, de les exploiter à des fins personnelles ou de les transmettre à des tiers sans accord écrit préalable.
La prestataire ne pourra partager publiquement que les contenus ou ouvrages ayant été rédigés par ses soins et déjà mis en ligne ou édités publiquement par le client lui-même (sauf refus exprès du client). Après la fin des prestations, sur demande écrite du client, la prestataire s’engage à lui restituer ou à détruire tous les fichiers informatiques et documents de travail contenant des informations confidentielles, sans en conserver de copie. Cet engagement de confidentialité subsiste pendant une durée de cinq (5) ans après la fin des relations contractuelles.
Les présentes CGV sont soumises aux dispositions du droit applicable définies à l’Article 14. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de divergence ou de litige.
Le Prestataire collecte les données à caractère personnel du Client (nom, prénom, adresse, courriel, données de paiement) uniquement pour les besoins stricts de l’exécution du contrat de prestations de services, de la facturation et du suivi de la relation client.
Le responsable du traitement est Katia SZNICER. Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, augmentée des délais légaux de prescription civile, commerciale et fiscale. Le prestataire met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger ces données. Conformément aux réglementations applicables (RGPD européen et nLPD suisse), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition sur ses données, qu’il peut exercer en écrivant à katia@motspuissants.com.
(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, sous réserve du respect des conditions de l’Article 15).
À l’attention de : Katia SZNICER – katia@motspuissants.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :
Date de la commande / acceptation du devis : ____________________________________________________
Intitulé de la prestation / accompagnement : ____________________________________________________
Nom du Client : ____________________________________________________
Adresse du Client : ____________________________________________________
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ________________________
